Billet de spectacle annulé ou jamais reçu

Quand un concert, une pièce ou un festival est annulé et que la billetterie annonce un remboursement, cette somme vous est due. « Le remboursement est en cours de traitement », « comptez plusieurs semaines », « nous revenons vers vous » : ces formules ne transforment pas une dette en faveur commerciale. Dès lors qu'un remboursement vous a été confirmé ou vous revient à la suite de l'annulation, il s'agit d'une obligation exigible, sur le fondement des articles 5.83 et 5.231 du Code civil.

Vous pouvez exiger le versement de la somme due en argent, et non un avoir ou un « bon » imposé pour un prochain événement, lorsque le remboursement vous revient de droit. Un e-mail de confirmation, un numéro de dossier d'annulation, une communication officielle annonçant les remboursements : chacun de ces éléments constate une dette que l'organisateur ou la billetterie ne peut pas laisser dormir indéfiniment.

L'autre cas est différent : le spectacle a bien lieu, mais les billets que vous avez payés à une billetterie professionnelle ne vous ont jamais été délivrés — ni e-billet, ni accès, rien. Ici, le vendeur professionnel n'a pas exécuté son obligation de vous délivrer ce que vous avez acheté. Le raisonnement rejoint celui du défaut de livraison (art. VI.43 du Code de droit économique et 5.83 du Code civil) : passé le délai convenu, vous pouvez exiger la délivrance des billets ou, à défaut, la résolution et le remboursement intégral.

Une précision utile : nous parlons ici d'une billetterie professionnelle. La revente de billets entre particuliers relève d'un autre cas de figure, avec ses propres règles — nous ne le traitons pas ici ; le diagnostic gratuit vous oriente vers le bon fondement si vous avez acheté à un particulier. Dans les deux hypothèses professionnelles — annulation non remboursée ou billet non délivré —, le diagnostic identifie précisément votre fondement.

Trois pièces suffisent à établir votre droit : la preuve de l'achat (confirmation de commande, e-mail de la billetterie, qui identifie l'événement, les places et le prix), la preuve du paiement (extrait bancaire, reçu), et la trace de vos échanges — annonce d'annulation ou de remboursement, vos relances, et les réponses ou silences.

En cas d'annulation, conservez surtout tout écrit où la billetterie reconnaît le remboursement : c'est la pièce maîtresse, qui rend la créance quasi incontestable. En cas de billet non reçu, gardez la preuve que rien ne vous a été délivré à l'approche de l'événement (absence d'e-billet, échanges signalant le problème).

Si l'affaire va plus loin, le juge de paix connaît des litiges jusqu'à 5 000 € et une conciliation gratuite est possible devant lui (art. 731 C. jud.) — un cadre adapté à la plupart des litiges de billetterie, avec un dossier de preuves déjà prêt.