Votre créance est-elle prescrite ?
Une créance n’est pas éternelle : passé le délai de prescription, elle est définitivement perdue, même parfaitement fondée. Vérifiez en quelques secondes le délai applicable à votre situation et la date limite pour agir.
Le piège à connaître :votre propre courrier, même recommandé, n’interrompt pas la prescription. Seule la mise en demeure d’un avocat ou d’un huissier a cet effet (art. 2244, §2, ancien C. civ.). Si l’échéance approche, faites-vous accompagner sans tarder.
Le diagnostic calcule la prescription exacte de votre créance, selon votre région.
Comprendre la prescription en deux minutes
En droit belge, une créance ne disparaît pas immédiatement, mais elle finit par se « prescrire » : vous ne pouvez plus en réclamer le paiement en justice. Le délai de droit commun pour les actions personnelles est de dix ans (art. 2262bis, §1er de l’ancien Code civil) — long, mais pas infini, et des délais spéciaux plus courts existent.
L’erreur la plus coûteuse ? Croire qu’une lettre recommandée « relance le compteur ». C’est faux : la mise en demeure n’interrompt la prescription que lorsqu’elle émane d’un avocat ou d’un huissier (art. 2244, §2, ancien Code civil). Si l’échéance approche, votre propre courrier ne protégera pas votre droit.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour réclamer une somme due en Belgique ?+
Le délai de droit commun pour les actions personnelles est de dix ans (art. 2262bis, §1er de l'ancien Code civil). Des délais spéciaux plus courts existent pour certaines situations : vérifiez le délai applicable à votre cas précis.
Ma lettre recommandée interrompt-elle la prescription ?+
Non, pas si vous l'envoyez vous-même en tant que particulier. Seule la mise en demeure émanant d'un avocat ou d'un huissier interrompt la prescription (art. 2244, §2, ancien Code civil). Près de l'échéance, faites-vous accompagner.
À partir de quand le délai commence-t-il à courir ?+
En principe, à partir du moment où vous pouviez faire valoir votre droit — par exemple lorsque le paiement était dû et n'a pas été effectué. Dater ce point de départ est la première étape du calcul.
Que se passe-t-il si le délai est dépassé ?+
Votre débiteur peut invoquer la prescription et votre demande sera rejetée, même fondée. Une créance prescrite est définitivement perdue — d'où l'importance de vérifier avant qu'il ne soit trop tard.