Justice de paix
Trouver sa justice de paix en Belgique
La justice de paix est le juge des litiges du quotidien : elle connaît des demandes jusqu’à 5 000 € (art. 590 C. jud. — compétence générale du juge de paix jusqu'à 5 000 €). La conciliation y est gratuite. Recherchez votre canton par code postal ou par commune, ou parcourez les 162 cantons ci-dessous.
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Province de la Flandre orientale
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Diagnostic gratuit · 2 minMonRecours est un service privé, indépendant des autorités. Information générale, non constitutive d’un conseil individualisé.