Cuisine ou châssis sur mesure : acompte versé, rien n'est posé
Vous avez signé un bon de commande pour une cuisine équipée ou des châssis sur mesure, versé 30 ou 40 % d'acompte — et depuis, la date de pose recule de mois en mois, quand le poseur répond encore. Des travaux commandés et payés qui ne sont pas exécutés dans un délai raisonnable justifient la résolution du contrat et la restitution de l'acompte. Voici comment le faire valoir.
Inexécution du contrat d'entreprise — art. 5.83 C. civ. (résolution et restitution de l'acompte)
- art. 5.83 du Code civil
L'action contractuelle se prescrit en principe par 10 ans (art. 2262bis §1 ancien C. civ.). Vous avez le temps, mais un acompte immobilisé vous coûte chaque mois : agir tôt met la pression et facilite la preuve.
Sur mesure ne veut pas dire « payé d'avance, livré quand ils veulent »
Une cuisine équipée ou des châssis sur mesure sont vendus avec un discours qui installe la confusion : « c'est fabriqué spécialement pour vous, il faut compter les délais atelier ». C'est vrai qu'une fabrication sur mesure prend du temps. Mais cela ne transforme pas votre acompte en avance sans échéance ni votre commande en promesse ouverte. En encaissant l'acompte, le professionnel s'est engagé à fabriquer ET à poser dans un délai — celui du bon de commande, ou à défaut un délai raisonnable.
Le « sur mesure » sert souvent d'excuse pour repousser indéfiniment : la vitre serait en rupture, l'atelier surchargé, le poseur en congé. Tant que rien n'est posé chez vous et que le délai raisonnable est dépassé, l'obligation n'est pas exécutée. Le fait que les éléments soient personnalisés ne prive pas d'un droit à agir : il rend simplement d'autant plus anormal que le professionnel garde votre argent sans livrer la contrepartie.
Résoudre le contrat et récupérer l'acompte, avec intérêts
Face à une pose qui n'arrive pas dans un délai raisonnable, le droit offre une issue nette : la résolution du contrat pour inexécution, sur le fondement de l'article 5.83 du Code civil, avec restitution de l'acompte. En pratique, vous mettez d'abord le professionnel en demeure de poser (ou de livrer et poser) dans un délai ferme. S'il ne s'exécute pas, vous pouvez considérer le contrat comme résolu et exiger le remboursement de l'acompte versé.
Cette restitution peut être majorée des intérêts au taux légal (4 % en 2026, publié chaque année) qui courent sur la somme conservée sans contrepartie. Un acompte de plusieurs milliers d'euros immobilisé pendant des mois n'est pas neutre : les intérêts en tiennent compte. Vous n'avez pas non plus à vous contenter d'un avoir ou d'un « bon » à valoir sur une future commande : c'est votre argent, en espèces, que vous récupérez.
Le bon de commande, le virement, le silence : votre dossier
Trois pièces structurent le dossier : le bon de commande ou le contrat signé (qui décrit ce qui a été commandé et, presque toujours, un délai ou une date de pose indicative), la preuve du versement de l'acompte (virement, reçu, extrait de compte), et la trace de vos relances restées vaines (e-mails, SMS, messages où le professionnel reporte ou ne répond plus).
Documentez l'absence de pose : photos datées de la pièce vide ou des anciens châssis toujours en place, calendrier des dates promises et manquées. Ce faisceau établit le dépassement du délai raisonnable et l'inexécution, qui fondent la résolution.
Si l'affaire doit aller plus loin, le juge de paix connaît des litiges jusqu'à 5 000 € et une conciliation gratuite est possible devant lui (art. 731 C. jud.). Beaucoup d'acomptes de cuisine ou de châssis restent sous ce plafond, avec un dossier de preuves déjà prêt.
Votre plan d'action
- 1
Mettez le professionnel en demeure par écrit
Un écrit daté : rappelez le bon de commande et l'acompte versé, exigez la pose dans un délai ferme, faute de quoi vous demanderez la résolution et le remboursement. Gardez la preuve d'envoi — c'est votre première pièce.
- 2
Lancez le diagnostic gratuit
En 2 minutes, MonRecours qualifie votre droit (résolution pour inexécution, force du dossier, prescription) et vous dit franchement si le dossier tient — sans rien vous vendre d'inutile.
- 3
Envoyez une mise en demeure fondée en droit
Une lettre motivée citant l'article 5.83, avec un délai ferme pour poser ou rembourser l'acompte et le décompte des intérêts, part en recommandé. Un litige sur quatre se règle à ce stade. MonRecours ne l'envoie qu'après votre validation et ne signe jamais à votre place.
- 4
Escaladez si nécessaire
Sans réaction, le juge de paix connaît des litiges jusqu'à 5 000 € : conciliation gratuite ou requête, souvent sans huissier. Votre dossier de preuves est déjà constitué.
Questions fréquentes
Le vendeur dit que la fabrication sur mesure « prend forcément du temps ».+
Un délai de fabrication raisonnable est normal ; un report indéfini ne l'est pas. Dès que le délai convenu, ou à défaut un délai raisonnable, est manifestement dépassé, une mise en demeure fixant une échéance ferme rend l'inexécution incontestable et ouvre la voie à la résolution et au remboursement de l'acompte.
Une partie du matériel serait déjà fabriquée. Puis-je quand même récupérer l'acompte ?+
Si la commande n'est pas livrée et posée conformément à ce qui était convenu, l'obligation n'est pas exécutée. C'est au professionnel de justifier précisément des frais réellement engagés pour votre commande ; une affirmation générale (« tout est prêt à l'atelier ») ne l'autorise pas à conserver l'acompte alors que vous n'avez rien reçu.
Le bon de commande ne fixait aucune date de pose. Suis-je bloqué ?+
Non. À défaut de date convenue, le professionnel doit exécuter dans un délai raisonnable. Une fois ce délai manifestement dépassé, une mise en demeure fixant une échéance ferme rend l'inexécution incontestable et fonde la résolution du contrat avec restitution de l'acompte.
L'acompte est important (plusieurs milliers d'euros). Le juge de paix est-il compétent ?+
Oui, tant que le montant réclamé ne dépasse pas 5 000 € — le plafond de compétence du juge de paix. Au-delà, la phase judiciaire est orientée vers un avocat. Le diagnostic MonRecours situe votre montant et vous indique la voie adaptée, sans surestimer ni sous-estimer votre dossier.
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Diagnostic gratuit · 2 minMonRecours est un service privé, indépendant des autorités. Information générale, non constitutive d'un conseil individualisé.