Acompte versé au jardinier, chantier jamais commencé
Le devis vous a séduit, vous avez versé l'acompte pour lancer les travaux — la haie à arracher, la terrasse à végétaliser, le gazon à poser. Et depuis, plus rien : les dates promises passent, le paysagiste se fait rare, le chantier n'a jamais commencé. Un acompte versé pour des travaux non exécutés doit vous être restitué. Voici comment.
Inexécution du contrat d'entreprise — art. 5.83 C. civ. (résolution et restitution de l'acompte)
- art. 5.83 du Code civil
Vous avez le temps d'agir : l'action contractuelle se prescrit en principe par 10 ans (art. 2262bis, §1er de l'ancien Code civil). Mais plus vous agissez tôt, plus la pression est efficace et la preuve du paiement facile à établir.
L'acompte n'est pas acquis tant que les travaux ne commencent pas
Verser un acompte à un jardinier ou un paysagiste, c'est sceller un contrat d'entreprise : vous avancez une partie du prix, l'artisan s'engage à réaliser les travaux convenus. Cet acompte n'est pas un cadeau ni une somme définitivement acquise — c'est une avance sur une prestation à exécuter. Tant que le chantier n'a pas commencé, la contrepartie n'existe pas.
Le fondement est celui de l'inexécution du contrat d'entreprise : lorsque les travaux payés d'avance ne sont pas exécutés, vous pouvez demander la résolution du contrat et la restitution de l'acompte (art. 5.83 du Code civil). Un paysagiste qui encaisse votre avance puis ne se présente jamais n'a droit à rien : l'acompte doit revenir dans votre poche.
Ne vous laissez pas endormir par les reports successifs (« la météo », « un chantier qui a débordé », « la semaine prochaine sans faute »). Un report de bonne foi est une chose ; une avance encaissée depuis des semaines ou des mois sans le moindre début d'exécution en est une autre. C'est cette seconde situation qui fonde votre créance.
Le basculement : de l'attente à la demande formelle
Ce qui transforme votre agacement en dossier, c'est le passage à l'écrit. Tant que vous relancez par téléphone, l'artisan peut toujours prétendre qu'il « allait justement vous rappeler ». Une demande écrite et datée change la donne : réclamez soit une date ferme de démarrage, soit la restitution de l'acompte, avec une échéance claire.
Ce courrier fait deux choses à la fois. Il place le paysagiste devant une alternative nette — il commence, ou il rembourse — et il constitue la preuve que vous avez réclamé et qu'il n'a pas honoré. À partir de là, le silence ou le énième report ne joue plus en sa faveur, mais en la vôtre.
C'est aussi à partir de la mise en demeure que les intérêts commencent à courir sur la somme due, au taux légal (4 % en 2026, publié chaque année). Plus le paysagiste laisse traîner, plus l'addition grandit — un argument concret à faire figurer dans votre courrier.
Le devis, l'acompte, les relances : votre dossier en trois pièces
La première pièce est le devis ou le contrat signé : il décrit les travaux promis, le prix, le montant de l'acompte, et souvent une date ou un délai. C'est la référence qui prouve à quoi le paysagiste s'était engagé.
La deuxième est la preuve de paiement de l'acompte : virement, extrait de compte, reçu. Elle établit que l'argent est bien parti et combien. La troisième, ce sont vos relances et ses réponses (ou son silence) : e-mails, SMS, messages où les dates se décalent sans que rien ne bouge sur le terrain.
Avec ces trois éléments, vous ne demandez plus « qu'il fasse un geste » : vous réclamez la restitution d'un acompte précis, majoré des intérêts, pour des travaux documentés comme jamais commencés. C'est ce qui donne du poids à la mise en demeure et, s'il le faut, au dossier devant le juge de paix.
Votre plan d'action
- 1
Réclamez une date ferme ou la restitution
Un e-mail ou courrier daté : demandez soit une date de démarrage ferme, soit le remboursement de l'acompte, avec une échéance. Gardez la trace — c'est votre première preuve.
- 2
Lancez le diagnostic gratuit
En 2 minutes, MonRecours qualifie votre droit, chiffre l'acompte à récupérer et les intérêts, et vous dit franchement si le dossier tient.
- 3
Envoyez une mise en demeure fondée en droit
Une lettre motivée, citant l'art. 5.83 du Code civil, réclamant la restitution de l'acompte, avec un délai ferme de 15 jours, votre IBAN et les intérêts, part en recommandé. Un litige sur quatre se règle à ce stade.
- 4
Escaladez si nécessaire
Sans réponse, vous choisissez : conciliation gratuite devant le juge de paix, ou citation. Votre devis, l'acompte et vos relances forment déjà un dossier prêt.
Questions fréquentes
Le paysagiste repousse sans cesse mais promet de venir. Est-ce une inexécution ?+
Un report ponctuel de bonne foi ne l'est pas ; des reports en chaîne sur une avance encaissée depuis des semaines ou des mois, sans le moindre début de chantier, le deviennent. Le déclic, c'est votre demande écrite et datée d'une date ferme ou du remboursement (art. 5.83 du Code civil) : si rien ne suit, votre créance est défendable.
Il a acheté des matériaux, dit-il. Doit-il quand même rembourser ?+
L'acompte est une avance sur des travaux à exécuter, pas une somme acquise dès qu'il évoque des frais. Tant que le chantier n'a pas commencé, la contrepartie n'existe pas et la restitution est fondée (art. 5.83 du Code civil). Le diagnostic gratuit examine ce que le devis prévoyait et chiffre ce que vous pouvez récupérer.
Puis-je réclamer des intérêts sur l'acompte ?+
Oui. À partir de la mise en demeure, la somme due porte intérêt au taux légal (4 % en 2026, publié chaque année). Plus le paysagiste laisse traîner, plus l'addition grandit — le calculateur d'intérêts vous donne le chiffre exact à faire figurer dans votre courrier.
Le montant de l'acompte est faible (moins de 150 €). Ça vaut la peine ?+
Sous 150 €, les frais d'une procédure dépasseraient l'enjeu ; une réclamation ferme, puis au besoin un signalement au médiateur sectoriel gratuit, sont plus adaptés. MonRecours vous le dit honnêtement au diagnostic plutôt que de vous vendre une lettre inutile.
Un doute sur votre dossier ?
Le diagnostic est gratuit et honnête : en 2 minutes, il qualifie votre droit et vous dit franchement si votre dossier tient. Vous ne payez que si vous décidez d'agir.
Diagnostic gratuit · 2 minMonRecours est un service privé, indépendant des autorités. Information générale, non constitutive d'un conseil individualisé.