Panneaux solaires : acompte payé, installateur aux abonnés absents
Le devis pour vos panneaux était séduisant, l'acompte est parti — et depuis, l'installateur ne rappelle plus, le chantier n'est jamais planifié, l'entreprise semble s'être évaporée. Une installation commandée et payée mais non exécutée dans un délai raisonnable justifie la résolution du contrat et la restitution de l'acompte. Voici comment reprendre la main.
Inexécution du contrat d'entreprise — art. 5.83 C. civ. (résolution et restitution de l'acompte)
- art. 5.83 du Code civil
L'action contractuelle se prescrit en principe par 10 ans (art. 2262bis §1 ancien C. civ.). Vous avez le temps, mais agir vite met la pression et facilite la preuve avant que l'entreprise ne s'enlise.
Un devis signé engage l'installateur, pas seulement vous
Le secteur photovoltaïque a connu une vague de commandes, et avec elle des installateurs qui encaissent l'acompte plus vite qu'ils ne posent les panneaux. Le discours est rodé : « les délais de raccordement sont longs », « il y a une pénurie d'onduleurs », « on vous recontacte pour planifier ». Ces phrases servent à gagner du temps. Dès lors que vous avez signé un devis et versé un acompte, l'installateur s'est engagé à réaliser l'installation ; s'il ne l'entame pas, il n'exécute pas sa part du contrat.
L'acompte est une avance sur un travail à fournir, pas une somme acquise d'avance. Tant que les panneaux ne sont pas posés et que le délai raisonnable est dépassé, cet argent correspond à une prestation qui n'a pas eu lieu. Un installateur qui garde votre acompte sans démarrer le chantier conserve une somme dont la contrepartie fait défaut — et vous êtes en droit de réagir sans attendre qu'il « revienne vers vous ».
Résoudre le contrat et récupérer l'acompte
Face à une installation payée et non entamée dans un délai raisonnable, le droit prévoit une issue claire : la résolution du contrat pour inexécution, sur le fondement de l'article 5.83 du Code civil, avec restitution de l'acompte. Concrètement, vous mettez d'abord l'installateur en demeure de démarrer le chantier dans un délai ferme. S'il ne s'exécute pas, vous pouvez considérer le contrat comme résolu et exiger le remboursement de l'acompte.
La restitution peut être majorée des intérêts au taux légal dus sur la somme conservée sans cause. Vous n'avez pas à vous contenter d'une promesse de « replanifier » sans cesse repoussée, ni d'un avoir imposé : dès lors que le délai raisonnable est dépassé et la mise en demeure restée vaine, c'est vous qui décidez de mettre fin au contrat et de récupérer votre argent.
Le devis, le virement, le silence : votre dossier
Trois pièces structurent le dossier : le devis ou le bon de commande signé (qui fixe l'objet de l'installation et, souvent, une date ou un délai indicatif), la preuve du versement de l'acompte (virement, reçu), et la trace de vos relances restées sans effet — appels non retournés, e-mails et SMS.
Documentez aussi l'absence de chantier : photos datées de la toiture toujours nue, messages où l'installateur reporte ou se tait. Ce faisceau établit le dépassement du délai raisonnable et l'inexécution, qui fondent la résolution du contrat.
Si l'affaire doit aller plus loin, le juge de paix connaît des litiges jusqu'à 5 000 € et une conciliation gratuite est possible devant lui (art. 731 C. jud.) — un cadre adapté à beaucoup d'acomptes d'installation, avec un dossier de preuves déjà prêt.
Votre plan d'action
- 1
Mettez l'installateur en demeure par écrit
Un écrit daté : rappelez le devis et l'acompte versé, exigez le démarrage du chantier dans un délai ferme, faute de quoi vous demanderez la résolution et le remboursement. Gardez la preuve d'envoi.
- 2
Lancez le diagnostic gratuit
En 2 minutes, MonRecours qualifie votre droit (résolution pour inexécution, force du dossier, prescription) et vous dit franchement si le dossier tient — sans rien vous vendre d'inutile.
- 3
Envoyez une mise en demeure fondée en droit
Une lettre motivée citant l'article 5.83, avec un délai ferme pour démarrer ou rembourser l'acompte, part en recommandé. Un litige sur quatre se règle à ce stade. MonRecours ne l'envoie qu'après votre validation et ne signe jamais à votre place.
- 4
Escaladez si nécessaire
Sans réaction, le juge de paix connaît des litiges jusqu'à 5 000 € : conciliation gratuite ou requête, souvent sans huissier. Votre dossier de preuves est déjà constitué.
Questions fréquentes
L'installateur invoque une pénurie de matériel pour justifier le retard.+
Une difficulté d'approvisionnement peut expliquer un délai raisonnable, pas un report indéfini. Dès que le délai convenu, ou à défaut un délai raisonnable, est manifestement dépassé, une mise en demeure fixant une échéance ferme rend l'inexécution incontestable et ouvre la voie à la résolution et au remboursement de l'acompte.
L'installateur ne répond plus du tout. Que faire ?+
Le silence ne fait pas disparaître la dette. Envoyez la mise en demeure en recommandé à l'adresse du siège de l'entreprise, que vous pouvez vérifier ; le recommandé constitue la preuve que vous avez réclamé. Sans réaction, vous conservez la voie du juge de paix, avec un dossier qui montre l'engagement, le paiement et l'inexécution.
L'entreprise semble en difficulté financière. Est-ce perdu ?+
Pas nécessairement, mais soyons honnêtes : la solvabilité de l'installateur conditionne vos chances d'être payé. Si l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective, le recouvrement suit un cadre particulier. Le diagnostic MonRecours vous le dit franchement plutôt que de vous vendre une lettre sans issue, et vous oriente vers la démarche réaliste.
L'acompte dépasse 5 000 €. Le juge de paix reste-t-il compétent ?+
Au-delà de 5 000 €, la phase judiciaire n'est plus du ressort du juge de paix et est orientée vers un avocat. La mise en demeure, elle, reste utile quel que soit le montant. Le diagnostic MonRecours situe votre dossier et vous indique la voie adaptée.
Un doute sur votre dossier ?
Le diagnostic est gratuit et honnête : en 2 minutes, il qualifie votre droit et vous dit franchement si votre dossier tient. Vous ne payez que si vous décidez d'agir.
Diagnostic gratuit · 2 minMonRecours est un service privé, indépendant des autorités. Information générale, non constitutive d'un conseil individualisé.