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Prestataire de mariage défaillant : récupérer votre acompte

Vous aviez tout réservé pour le grand jour — le photographe, le traiteur, la salle — acompte versé, contrat signé. Et voilà que le prestataire ne répond plus, ne se présente pas, ou livre une prestation sans rapport avec ce qui était promis. Une prestation d'événement payée et non honorée doit être remboursée. Voici comment récupérer votre argent.

Fondement juridique

Inexécution du contrat d'entreprise — art. 5.83 C. civ. (résolution et restitution de l'acompte)

  • art. 5.83 du Code civil

Vous avez le temps d'agir : l'action contractuelle se prescrit en principe par 10 ans (art. 2262bis, §1er de l'ancien Code civil). Mais un événement daté se prouve d'autant mieux qu'on agit vite, tant que contrat, échanges et acompte sont frais.

Un acompte versé engage le prestataire à exécuter

Réserver un photographe ou un traiteur avec acompte, ce n'est pas « poser une option » : c'est conclure un contrat de prestation de services. Vous avez avancé de l'argent, le prestataire s'est engagé à fournir la prestation convenue à la date convenue. S'il ne se présente pas, ne livre pas, ou disparaît, il n'a pas exécuté sa part — et l'acompte n'a plus de raison de rester chez lui.

Le fondement est celui de l'inexécution du contrat d'entreprise : quand la prestation payée n'est pas exécutée, vous pouvez demander la résolution du contrat et la restitution de l'acompte (art. 5.83 du Code civil). Le cas typique du no-show — le prestataire absent ou injoignable le jour J, ou qui ne livre jamais les photos promises — ouvre directement cette voie.

L'enjeu émotionnel d'un mariage ou d'un événement unique ne doit pas jouer contre vous. Le prestataire compte parfois sur le fait que vous « passerez à autre chose » une fois la fête finie. Mais votre créance, elle, ne s'évapore pas : l'acompte versé pour une prestation non rendue reste récupérable.

No-show ou prestation bâclée : deux terrains différents

Distinguez bien deux situations, car elles ne se plaident pas de la même façon. Premier cas, le plus net : le prestataire ne s'est pas présenté, ou n'a jamais livré (les photos ne viennent pas, le traiteur a annulé la veille). C'est une inexécution pure — vous demandez la résolution et la restitution de l'acompte, et souvent bien plus si vous avez dû tout réorganiser dans l'urgence.

Second cas, plus délicat : la prestation a bien eu lieu, mais bâclée — photos floues et inexploitables, buffet sans rapport avec le menu convenu, quantités très en deçà de ce qui était prévu. Ici, il ne s'agit pas d'une absence mais d'une exécution défectueuse : le professionnel qui exécute mal son obligation en répond également (art. 5.83 du Code civil), et vous pouvez demander une réduction du prix ou une indemnisation à hauteur du préjudice.

Le préréglage le plus fréquent, en pratique, est le premier : acompte versé, prestataire défaillant, restitution réclamée. Mais le diagnostic gratuit qualifie précisément votre situation — no-show ou prestation ratée — et choisit le terrain le plus solide selon ce que vous avez vécu et ce que vous pouvez prouver.

Le contrat et les échanges font toute la différence

Votre dossier repose d'abord sur le contrat ou le devis signé : il fixe ce qui était promis — la prestation, la date, le prix, l'acompte. C'est la référence à laquelle comparer ce qui s'est réellement passé. Conservez-le précieusement, avec toute confirmation écrite de la réservation.

Ajoutez la preuve de paiement de l'acompte (virement, extrait de compte), puis tous les échanges : e-mails, messages, où vous relancez et où le prestataire se dérobe, annule, ou reste muet. Si la prestation a eu lieu mais bâclée, documentez-le — photos du buffet réel face au menu prévu, échantillon des clichés inexploitables, témoignages datés.

Avec cet ensemble, vous ne réclamez plus « un dédommagement » vague : vous demandez la restitution d'un acompte précis, ou la réparation d'un préjudice chiffré, en confrontant le promis et le livré. C'est ce qui donne du poids à la mise en demeure et, s'il le faut, au dossier devant le juge de paix.

Votre plan d'action

  1. 1

    Formalisez la défaillance par écrit

    Un e-mail daté constatant le no-show ou la prestation non conforme, réclamant la restitution de l'acompte ou une indemnisation, avec une échéance. Gardez la trace — c'est votre première preuve.

  2. 2

    Lancez le diagnostic gratuit

    En 2 minutes, MonRecours qualifie votre droit (no-show ou prestation bâclée), chiffre le montant récupérable, et vous dit franchement si le dossier tient.

  3. 3

    Envoyez une mise en demeure fondée en droit

    Une lettre motivée, citant l'art. 5.83 du Code civil, réclamant la restitution de l'acompte ou la réparation, avec un délai ferme de 15 jours et votre IBAN, part en recommandé. Un litige sur quatre se règle à ce stade.

  4. 4

    Escaladez si nécessaire

    Sans réponse, vous choisissez : conciliation gratuite devant le juge de paix, ou citation. Votre contrat, l'acompte et vos échanges forment déjà un dossier prêt.

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Questions fréquentes

Le photographe a disparu et ne livre pas les photos. Que puis-je exiger ?+

C'est un no-show classique : la prestation payée n'est pas exécutée. Vous pouvez demander la résolution du contrat et la restitution de l'acompte (art. 5.83 du Code civil), voire davantage si vous avez subi un préjudice. Le contrat signé et la preuve de paiement de l'acompte sont vos pièces maîtresses.

La prestation a eu lieu mais elle était bâclée. Ai-je un recours ?+

Oui. Une exécution défectueuse — photos inexploitables, buffet sans rapport avec le menu convenu — engage aussi la responsabilité du prestataire (art. 5.83 du Code civil). Vous pouvez demander une réduction du prix ou une indemnisation à hauteur du préjudice. Documentez l'écart entre le promis et le livré.

Le prestataire garde l'acompte en invoquant une clause du contrat.+

Une clause ne lui permet pas de conserver un acompte pour une prestation qu'il n'a pas exécutée : c'est lui qui est défaillant, pas vous. Selon la clause exacte et les circonstances, sa portée peut être discutée, surtout face à un consommateur. Le diagnostic gratuit examine le contrat et vous dit ce que la clause change réellement.

L'événement est passé, est-il trop tard ?+

Non. Votre créance ne s'évapore pas parce que la fête est finie : l'action contractuelle se prescrit en principe par 10 ans (art. 2262bis, §1er de l'ancien Code civil). Agir sans trop attendre reste préférable, tant que vos preuves sont fraîches et faciles à réunir.

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