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Résilié mais toujours prélevé : récupérer votre argent

Vous avez résilié votre abonnement — salle de sport, box, service en ligne — dans les règles, et pourtant le montant continue de tomber chaque mois sur votre compte. Chaque prélèvement encaissé après la fin du contrat est une somme perçue sans droit : elle doit vous être rendue. Voici comment.

Fondement juridique

Répétition de l'indu — art. 5.132 C. civ.

  • art. 5.132 du Code civil
  • art. 5.231 du Code civil

Vous avez le temps d'agir : l'action se prescrit en principe par 10 ans (art. 2262bis, §1er de l'ancien Code civil). Mais chaque mois qui passe, c'est un prélèvement de plus à récupérer — mieux vaut couper court vite.

Un prélèvement après la fin du contrat est un paiement indu

Le raisonnement est simple et solide. Une fois votre abonnement résilié — au terme convenu, dans le respect du préavis prévu —, il n'y a plus de contrat qui justifie que l'on continue de vous débiter. Chaque somme prélevée au-delà est perçue sans cause : elle vous a été prise sans être due.

La loi organise précisément ce cas : ce qui a été payé sans être dû peut être répété, c'est-à-dire récupéré (art. 5.132 du Code civil). Vous n'avez pas à « négocier un geste commercial » ni à accepter un avoir sur de futures séances que vous ne voulez plus : vous demandez la restitution de sommes qui n'auraient jamais dû quitter votre compte.

Attention à bien distinguer votre situation de deux autres, plus discutables : le litige n'est pas ici de savoir si la résiliation était valable (si vous avez résilié dans les règles, ce point est acquis), ni de contester le principe de l'abonnement passé. Le cœur du dossier, ce sont les montants encaissés après la date de fin — clairs, datés, chiffrables un par un.

Si un remboursement vous a été promis et n'arrive pas

Il arrive que la salle reconnaisse le trop-perçu (« on vous rembourse le mois de trop »), puis que rien ne vienne. Ce n'est plus seulement un indu : c'est une promesse de remboursement non tenue. Le professionnel qui s'est engagé à vous rembourser doit exécuter cet engagement (art. 5.83 et 5.231 du Code civil).

Concrètement, cela renforce votre position : vous disposez d'un aveu écrit du montant dû. Conservez précieusement l'e-mail, le SMS ou le courrier où le remboursement est reconnu. C'est la meilleure preuve possible, parce que la partie adverse a elle-même chiffré ce qu'elle vous doit.

Que la voie soit la répétition de l'indu ou l'exécution d'un remboursement promis, la démarche reste la même : une mise en demeure chiffrée, avec un délai ferme. Le diagnostic gratuit choisit pour vous le fondement le plus adapté à ce que vous avez en main.

Coupez la source, puis chiffrez et réclamez

Premier réflexe pratique : faites cesser les prélèvements pour l'avenir. Contactez votre banque pour bloquer ou révoquer le mandat de domiciliation lié à cet abonnement — cela arrête l'hémorragie pendant que vous réglez le passé. Gardez la trace de cette démarche.

Ensuite, chiffrez. Listez chaque prélèvement postérieur à la date de fin du contrat : date, montant, référence. Rassemblez la preuve de la résiliation (l'e-mail ou le recommandé, l'accusé de réception, la date de fin), vos extraits de compte montrant les débits, et tout échange avec le prestataire.

Avec ce total précis en main, vous ne demandez plus « qu'on arrange ça » : vous réclamez une somme exacte, ligne par ligne, augmentée des intérêts qui courent à partir de la mise en demeure. C'est ce niveau de précision qui fait plier un service qui comptait sur votre lassitude.

Outil gratuit

Votre plan d'action

  1. 1

    Bloquez le mandat de domiciliation

    Demandez à votre banque de révoquer l'autorisation de prélèvement liée à cet abonnement, pour stopper les débits futurs. Notez la date de cette démarche.

  2. 2

    Chiffrez le trop-perçu et lancez le diagnostic

    Listez chaque prélèvement postérieur à la résiliation. En 2 minutes, MonRecours qualifie votre droit (indu ou remboursement promis) et confirme le montant récupérable.

  3. 3

    Envoyez une mise en demeure chiffrée

    Une lettre citant l'art. 5.132 du Code civil, listant chaque prélèvement indu, avec un délai ferme de 15 jours, votre IBAN et les intérêts, part en recommandé. Un litige sur quatre se règle à ce stade.

  4. 4

    Escaladez si nécessaire

    Sans réponse, vous choisissez : conciliation gratuite devant le juge de paix, ou citation. Vos extraits de compte et la preuve de résiliation forment déjà un dossier prêt.

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Questions fréquentes

J'ai bien résilié, mais on me dit que le préavis n'était pas respecté.+

C'est le point à vérifier en premier : si votre résiliation respectait le préavis et le terme prévus, tout ce qui a été prélevé ensuite est indu et récupérable (art. 5.132 du Code civil). Le diagnostic gratuit examine votre preuve de résiliation et vous dit franchement à partir de quelle date les prélèvements n'étaient plus dus.

La salle propose un avoir plutôt qu'un remboursement.+

Vous n'avez pas à accepter un avoir sur un service que vous avez quitté. Ce qui a été prélevé sans être dû se récupère en argent, pas en séances futures. Si un remboursement en numéraire vous a été promis puis n'est pas versé, il s'agit d'un engagement à exécuter (art. 5.83 et 5.231 du Code civil) — gardez l'écrit qui le reconnaît.

Puis-je réclamer des intérêts sur les sommes prélevées ?+

Oui. À partir de la mise en demeure, les sommes dues portent intérêt au taux légal (4 % en 2026, publié chaque année). Sur plusieurs mois de prélèvements, l'addition n'est pas anecdotique — le calculateur d'intérêts vous donne le chiffre exact à faire figurer dans votre courrier.

Faut-il d'abord bloquer le prélèvement auprès de la banque ?+

C'est le réflexe le plus efficace pour arrêter les débits futurs pendant que vous réglez le passé. Révoquer le mandat de domiciliation ne vaut pas renonciation à récupérer ce qui a déjà été prélevé : les deux démarches sont complémentaires.

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