Société de recouvrement : vos droits face aux courriers

Depuis le livre XIX du Code de droit économique, le recouvrement amiable d'une dette de consommateur obéit à un scénario imposé. Première règle : avant tout frais, tout intérêt de retard ou toute pénalité, le créancier doit vous adresser un premier rappel gratuit (art. XIX.2 CDE). Si le premier courrier que vous recevez réclame déjà des « frais de rappel », il viole cette obligation — et cela se signale.

Deuxième règle : ce rappel ouvre un délai de 14 jours calendrier avant toute autre mesure de recouvrement, et ce délai ne commence à courir que le troisième jour ouvrable suivant l'envoi du rappel (art. XIX.9, §1er CDE). Autrement dit, un recouvreur qui vous relance, vous ajoute des frais ou hausse le ton trois jours après son premier courrier brûle les étapes que la loi lui impose.

Ces règles ne sont pas des politesses : elles existent précisément parce que le secteur a longtemps pratiqué la pression par l'urgence artificielle. Datez chaque courrier reçu, conservez les enveloppes, notez les délais. Le calendrier réel est souvent votre premier argument.

Tout courrier de recouvrement doit contenir des mentions obligatoires (art. XIX.7, §2 CDE) : l'identité complète du recouvreur, son numéro d'entreprise (BCE) et ses coordonnées ; le détail justifié de chaque montant réclamé — principal, frais, intérêts, poste par poste ; votre droit d'obtenir les pièces justificatives de la dette ; la procédure pour contester ; et votre droit de demander des facilités de paiement. Un courrier auquel il manque ces mentions est irrégulier, et un montant global non détaillé n'a pas à être accepté tel quel.

Méfiez-vous ensuite des formules d'intimidation, en particulier la menace d'« interruption de la prescription ». Une agence de recouvrement ne peut pas prétendre que sa lettre interrompt la prescription : la Cour constitutionnelle (arrêts n° 181/2014 et n° 14/2025) a refusé d'assimiler ses courriers à la mise en demeure d'un avocat ou d'un huissier, seule à produire cet effet (art. 2244 §2 de l'ancien Code civil). Un courrier qui brandit cet argument est trompeur sur le droit — ce qui en dit long sur le sérieux du reste.

Le bon réflexe face à un courrier douteux tient en une phrase, écrite et datée : « Je demande, conformément à l'art. XIX.7 CDE, le détail justifié de chaque montant réclamé et les pièces justificatives de la dette alléguée. » Un recouvreur sérieux répond avec les pièces ; un recouvreur qui bluffe se dégonfle souvent à ce stade.

Si la dette est réelle et que vous le savez, l'ignorer est la pire option : les courriers continueront et le dossier peut finir devant un juge, avec des frais en plus. Utilisez plutôt les droits que le livre XIX vous donne : vérifiez que chaque montant ajouté est justifié poste par poste, refusez ce qui ne l'est pas, et exercez votre droit de demander des facilités de paiement (art. XIX.7, §2 CDE) — un échelonnement écrit et réaliste vaut toujours mieux qu'un silence qui laisse la situation s'envenimer.

Si la dette est contestée — vous ne devez rien, pas ce montant, ou pas à ce créancier —, contestez par écrit, de façon datée et motivée, en demandant les pièces justificatives. Ne payez pas « pour avoir la paix » un montant que vous contestez : exposez en quelques lignes pourquoi la somme n'est pas due, joignez vos preuves, et conservez une copie de tout. Une contestation écrite et argumentée change immédiatement la nature du dossier.

Dans les deux cas, gardez une trace de chaque échange. Si le recouvreur viole ses obligations — pas de premier rappel gratuit, délais non respectés, mentions manquantes, menaces trompeuses —, ces manquements se documentent et peuvent être signalés au SPF Économie. Le rapport de force est plus équilibré que ce que le ton des courriers laisse croire.