Abonnement résilié (télécom, streaming…) mais les factures continuent
Vous avez résilié un abonnement — mobile, internet, streaming, salle de sport en ligne — et pourtant les factures tombent encore, les prélèvements continuent, et une menace de « transmission à une société de recouvrement » apparaît. Une somme réclamée ou prélevée sans cause n'est pas due. Voici comment contester la facture et récupérer ce qui a été prélevé à tort.
Paiement indu : art. 5.132 C. civ. (répétition de l'indu)
- art. 5.132 du Code civil
- art. 5.83 du Code civil
- art. 5.231 du Code civil
L'action se prescrit en principe par 10 ans (art. 2262bis §1 ancien C. civ.). Vous avez le temps, mais réagir vite — dès la première facture de trop — évite l'engrenage du recouvrement.
Une résiliation régulière met fin à ce qui est dû
Le mécanisme est presque toujours le même : vous résiliez, on vous confirme (ou pas) la prise en compte, et le système continue de facturer comme si rien n'avait changé. Dès lors que votre résiliation a été faite régulièrement et a pris effet, les sommes réclamées pour la période postérieure ne correspondent à aucune prestation due. Celles qui ont été effectivement prélevées l'ont été sans cause : c'est un paiement indu, que vous pouvez récupérer sur le fondement de l'article 5.132 du Code civil (répétition de l'indu).
Si le professionnel s'était engagé à rembourser un trop-perçu ou à clôturer le compte à une date convenue, cette obligation de restitution peut aussi être invoquée (art. 5.83 et 5.231 du Code civil). L'essentiel : une facture postérieure à une résiliation régulière n'est pas une dette que vous devez « prouver ne pas devoir » — c'est au créancier prétendu de justifier ce qu'il réclame.
Facture contestée : la menace de recouvrement ne la rend pas due
Beaucoup de dossiers dérapent parce que la mention « votre dossier sera transmis à une société de recouvrement » fait peur et pousse à payer pour avoir la paix. C'est précisément ce qu'il ne faut pas faire quand la somme n'est pas due. Une créance contestée reste contestée tant qu'elle n'a pas été tranchée : une société de recouvrement n'a pas plus de pouvoir que le créancier pour vous imposer une somme que vous contestez sérieusement et par écrit.
La bonne réflexe est donc de contester formellement la facture, par écrit et sans tarder, en rappelant la date et le mode de votre résiliation. Vous fixez ainsi noir sur blanc que la créance est contestée. Face à un prélèvement déjà opéré, vous en demandez la restitution ; face à une facture non encore payée, vous refusez de la payer en la contestant. La menace de recouvrement ne change rien au fond du droit : ce qui n'est pas dû n'est pas dû.
Confirmation de résiliation, prélèvements, relances : votre dossier
Trois pièces structurent le dossier : la preuve de votre résiliation (e-mail, formulaire, accusé de réception, capture d'écran de la demande avec sa date), la preuve des sommes facturées ou prélevées après cette date (factures, extraits de compte), et la trace de vos contestations et des réponses ou silences du professionnel.
Conservez tout écrit où le professionnel accuse réception de la résiliation ou reconnaît une erreur de facturation : c'est la pièce maîtresse. Ces éléments démontrent que la résiliation a eu lieu, que des montants ont été réclamés ou prélevés sans cause, et que vous avez contesté.
De nombreux secteurs disposent d'un médiateur (ombudsman) gratuit vers lequel un litige peut être porté ; c'est une voie possible en parallèle. Si l'affaire va au contentieux, le juge de paix connaît des litiges jusqu'à 5 000 €, avec un dossier de preuves déjà prêt.
Votre plan d'action
- 1
Contestez la facture par écrit, avec la date de résiliation
Un e-mail ou un courrier daté : rappelez votre résiliation et sa date, contestez toute facture postérieure, et demandez la restitution des prélèvements indus pour une date précise. Gardez la preuve d'envoi.
- 2
Lancez le diagnostic gratuit
En 2 minutes, MonRecours qualifie votre droit (paiement indu, restitution, force du dossier) et vous dit franchement si le dossier tient — sans rien vous vendre d'inutile.
- 3
Envoyez une mise en demeure fondée en droit
Une lettre motivée citant l'article 5.132, avec un délai ferme pour cesser la facturation et restituer l'indu, part en recommandé. Un litige sur quatre se règle à ce stade. MonRecours ne l'envoie qu'après votre validation.
- 4
Escaladez si nécessaire
Sans réaction, le médiateur sectoriel gratuit ou le juge de paix (litiges jusqu'à 5 000 €) prennent le relais : conciliation gratuite ou requête, souvent sans huissier. Votre dossier de preuves est déjà prêt.
Questions fréquentes
On me menace de transmettre le dossier à une société de recouvrement. Dois-je payer ?+
Non, pas si la somme n'est pas due. Une créance sérieusement contestée par écrit reste contestée : une société de recouvrement ne peut pas vous imposer un montant que le créancier lui-même ne peut pas justifier. Contestez formellement la facture et conservez la preuve — c'est ce qui protège vos droits.
Le professionnel dit ne pas avoir reçu ma résiliation.+
C'est pourquoi la preuve de la résiliation est décisive : e-mail, formulaire, accusé de réception ou capture datée. Si vous disposez de cette preuve, la facturation postérieure est sans cause. À défaut, réitérez la résiliation par un moyen laissant une trace et contestez les montants réclamés depuis votre première démarche.
Des prélèvements automatiques ont continué après ma résiliation. Puis-je les récupérer ?+
Oui. Les sommes prélevées sans cause après une résiliation régulière constituent un paiement indu, dont vous pouvez demander la restitution (art. 5.132 du Code civil). Rassemblez vos extraits de compte et votre preuve de résiliation, puis réclamez par écrit avec une échéance ferme.
Les montants en jeu sont faibles (moins de 150 €). Ça vaut la peine ?+
Sous 150 €, une procédure coûterait plus que l'enjeu. Une contestation ferme et documentée, puis au besoin un signalement au médiateur sectoriel gratuit, sont plus adaptés. Le diagnostic MonRecours vous le dit honnêtement plutôt que de vous vendre une lettre qui ne se justifie pas.
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Diagnostic gratuit · 2 minMonRecours est un service privé, indépendant des autorités. Information générale, non constitutive d'un conseil individualisé.