Meuble livré endommagé ou pas conforme à la commande

Un meuble livré abîmé, incomplet, dans la mauvaise couleur, aux mauvaises dimensions ou qui ne correspond pas à la description ou aux photos de la commande, n'est pas « conforme ». Peu importe la formule du vendeur — « c'est la teinte des écrans qui trompe », « le transport n'est pas de notre ressort », « signez d'abord, on verra après ». Le vendeur professionnel qui vous a vendu et livré le meuble en répond, sur le fondement des articles 1649ter et suivants de l'ancien Code civil.

Attention à la nuance : ici, le meuble est bien arrivé, mais il est abîmé ou ne correspond pas. Si au contraire votre meuble n'a jamais été livré du tout, ce n'est pas la garantie de conformité qui s'applique mais le défaut de livraison — un cas différent, traité dans notre guide dédié au colis jamais livré. Le diagnostic gratuit vous oriente vers le bon fondement selon votre situation exacte.

La garantie légale couvre tout défaut de conformité qui apparaît dans les deux ans à compter de la livraison. La loi prévoit d'abord la remise en conformité — réparation ou remplacement — au choix, en principe, du consommateur et dans un délai raisonnable. Si cette solution échoue, traîne ou est impossible (meuble unique, teinte introuvable), vous pouvez exiger une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement.

Point essentiel : la mise en conformité est gratuite. Le vendeur ne peut vous facturer ni la reprise, ni le transport, ni la main-d'œuvre, ni les pièces. Un « avoir en magasin » imposé à la place du remplacement ou du remboursement n'a rien d'obligatoire : vous n'êtes pas tenu de l'accepter quand vous avez droit à la réparation, au remplacement ou au remboursement en argent.

La grande force de la garantie légale, c'est la présomption d'antériorité : un défaut qui se manifeste dans le délai de garantie est présumé avoir existé dès la livraison. Ce n'est donc pas à vous de prouver que le meuble était déjà défectueux ou non conforme au départ ; c'est au vendeur de démontrer le contraire s'il veut échapper à son obligation.

Pour activer cette présomption, un dossier tient en trois pièces : la preuve d'achat (confirmation de commande, facture, qui fixe la date de livraison et le point de départ des deux ans), une description précise et datée du défaut (photos nettes de la déchirure, de la teinte reçue à côté de la teinte commandée, des dimensions mesurées), et la trace de vos échanges avec le vendeur — votre réclamation et sa réponse ou son silence.

Ces éléments suffisent à démontrer que la vente existe, que le défaut est apparu dans le délai et que le vendeur refuse d'exécuter la garantie. C'est ce qui donne du poids à une mise en demeure, et au dossier si l'affaire va devant le juge de paix (compétent jusqu'à 5 000 €).