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Justice de paix de Lierre

La justice de paix est le juge des litiges du quotidien : factures impayées, baux, garanties, petites créances. Le siège de ce canton se situe à Lierre, Province d'Anvers.

Siège
Lierre
Province
Province d'Anvers
Région
Flandre
Communes
4 communes

Siège à Lierre — coordonnées du greffe sur juridat.be.

Communes du canton

  • Lierre
  • Berlaar
  • Duffel
  • Nijlen

Codes postaux : 2500, 2560, 2570, 2590.

Ce que traite le juge de paix

Le juge de paix connaît des demandes jusqu’à 5 000 €. Au-delà de ce plafond, la phase judiciaire est orientée vers un avocat.

art. 590 C. jud. — compétence générale du juge de paix jusqu'à 5 000 €

En règle générale, la justice de paix territorialement compétente est celle du domicile du défendeur.

art. 624, 1° C. jud. — juge du domicile du défendeur (règle générale)

Pour les litiges de baux, c’est le juge de la situation de l’immeuble qui est compétent.

art. 629, 1° C. jud. — litiges de baux : juge de la situation de l'immeuble

Comment saisir cette justice de paix

  1. 1

    Tenter la conciliation gratuite

    La conciliation devant le juge de paix ne coûte rien : elle est exempte de la contribution au fonds d’aide juridique de 26 €. Une simple lettre au greffe suffit, sans forme particulière. Lire le guide de la conciliation.

  2. 2

    À défaut, introduire la demande

    Si la conciliation échoue ou n’aboutit pas, vous introduisez votre demande devant la justice de paix. Comptez la contribution au fonds d’aide juridique de 26 € et le droit de mise au rôle de 50 €. Requête ou citation : que choisir ?

  3. 3

    Comparaître soi-même

    Devant le juge de paix, l’avocat n’est pas obligatoire : vous pouvez comparaître en personne et défendre vous-même votre dossier. Se défendre seul devant le juge de paix.

Données dérivées de l’annexe au Code judiciaire, art. 1er. Avant tout envoi ou déplacement, vérifiez les coordonnées du greffe sur juridat.be.

Questions fréquentes

Quelles communes dépendent de cette justice de paix ?+

Le canton regroupe 4 communes : Lierre, Berlaar, Duffel, Nijlen.

Faut-il un avocat devant le juge de paix ?+

Non. Devant le juge de paix, vous pouvez comparaître en personne et présenter vous-même votre dossier. L'assistance d'un avocat reste possible, mais elle n'est pas obligatoire.

Combien ça coûte ?+

La conciliation devant le juge de paix est gratuite : elle est exempte de la contribution au fonds d'aide juridique de 26 € (art. 4-5, loi du 19/03/2017 — contribution au fonds d'aide juridique de 2e ligne, payable à l'inscription au rôle de la requête (montant indexé, mars 2025)). Si vous introduisez une procédure, comptez la contribution de 26 € et le droit de mise au rôle de 50 €.

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