Requête

La requête est un acte introductif d'instance que l'on dépose directement au greffe du tribunal (art. 1034bis du Code judiciaire). C'est une manière de saisir le juge sans passer par un huissier : on remet un écrit au greffe, qui convoque ensuite les parties. Cela évite les frais de signification d'une citation.

La requête n'est toutefois ouverte que dans les cas prévus par la loi. Elle n'est donc pas un choix libre offert dans tous les litiges : certaines matières (par exemple en matière locative) l'autorisent, d'autres imposent la citation. Il faut donc vérifier, pour son litige précis, si la voie de la requête est disponible.

Quand elle est possible, la requête est la voie la plus économique pour introduire une affaire devant le juge de paix. Le contenu de l'acte doit respecter les mentions requises par la loi pour être recevable.