Définition
Juge de paix
Le juge de paix est le juge de proximité par excellence. Il connaît des litiges dont l'enjeu ne dépasse pas 5 000 € (art. 590 du Code judiciaire), quelle qu'en soit la nature, en plus de compétences particulières (baux, par exemple). C'est la juridiction naturelle pour les petits litiges du quotidien entre un particulier et une entreprise.
Il faut saisir le bon juge de paix : celui du canton compétent. La règle générale rattache la compétence au domicile du défendeur (art. 624, 1° C. jud.). Pour les litiges de bail, c'est le juge du lieu où l'immeuble est situé qui est compétent (art. 629, 1° C. jud.). Saisir le mauvais canton fait perdre du temps.
Devant le juge de paix, l'avocat n'est pas obligatoire : on peut comparaître en personne et se défendre soi-même. C'est ce qui rend cette voie accessible et peu coûteuse pour faire valoir une petite créance.
Juge de paix : litiges ≤ 5 000 € — art. 590 C. jud. ; compétence : domicile du défendeur (art. 624, 1°), baux : situation de l'immeuble (art. 629, 1°)
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