Résilier votre assurance habitation chez P&V Assurances
Après la première année de contrat, ce type d'assurance se résilie à tout moment, sans motif à donner et sans frais.
Gratuit pour préparer. 19,90 € pour l'envoi recommandé et la preuve.
À qui, et à quelle adresse
La lettre doit être libellée à l'entité juridique qui porte le risque — pas à une marque commerciale ni à un courtier.
- Dénomination légale
- P&V Assurances SC
- Numéro BCE
- 0402.236.531
- Adresse d'envoi
- Rue Royale 151, 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Contrats souscrits sous les marques Vivium : même entité juridique, même adresse.
Le préavis applicable à ce contrat
- Source légale
- art. 85/1, §2, al. 2, loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (inséré par l'art. 4 de la loi du 9 octobre 2023, M.B. 18 octobre 2023, p. 94239, numac 2023046177)
- Statut de la règle
- Validée le 2024-10-01
Effet à l'expiration de 2 mois À COMPTER DU LENDEMAIN DU DÉPÔT du recommandé (système de l'expédition). Application temporelle : contrats conclus ou tacitement reconduits à partir du 1/10/2024 (art. 6) — vérifier (conclusion ou dernière échéance annuelle) ≥ 2024-10-01, sinon ancien régime.
Ce que votre lettre doit contenir
- Identification complète du preneur (nom, adresse) et date de prise de cours du contrat
- Numéro de police et type de contrat
- Rappel, dans l'acte, du délai légal d'effet de la résiliation (art. 84, §2, al. 2)
- Demande de confirmation écrite de la résiliation et de sa date d'effet
- Demande de cessation des primes à la date d'effet et de restitution de la prime non courue dans les 30 jours (art. 73)
- Signature du preneur (acte unilatéral réceptice) ou procuration jointe
Les formes admises par la loi
- Envoi recommandé (y compris recommandé électronique QUALIFIÉ au sens de l'art. 3.37 du règlement eIDAS n° 910/2014)
- Exploit d'huissier
- Remise de la lettre de résiliation contre récépissé
La loi limite les formes d'envoi valables. Un e-mail ordinaire ou un formulaire de contact ne suffisent pas.
Questions fréquentes
Où envoyer ma résiliation assurance habitation chez P&V Assurances ?
À P&V Assurances SC, Rue Royale 151, 1210 Saint-Josse-ten-Noode. C'est l'entité juridique qui porte le risque, identifiée par le numéro BCE 0402.236.531. Écrire à une agence, à un courtier ou à une adresse marketing expose votre renon à contestation.
Quel préavis dois-je respecter ?
2 mois. Source : art. 85/1, §2, al. 2, loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (inséré par l'art. 4 de la loi du 9 octobre 2023, M.B. 18 octobre 2023, p. 94239, numac 2023046177). Le délai court à compter du dépôt du recommandé, pas de sa réception — c'est le récépissé de dépôt qui fait foi.
Dois-je justifier ma résiliation ?
Non. Aucun motif n'est requis : la lettre mentionne le contrat, le numéro de police et la date d'effet — c'est tout ce qu'il faut.
P&V Assurances peut-il me facturer des frais de résiliation ?
Non. La loi interdit les frais et pénalités de résiliation, et la portion de prime correspondant à la période non couverte doit vous être remboursée dans les trente jours de la prise d'effet.