Résilier votre assurance hospitalisation chez Yuzzu
L'assurance hospitalisation est un contrat à vie : la résiliation à tout moment ne s'y applique pas. Elle se résilie annuellement, à la date anniversaire ou à l'échéance de prime.
Contrat à vie (art. 203, §1er) : résiliation annuelle à la date anniversaire ou à l'échéance de prime (art. 85, §1er, al. 5), préavis des CG — valeur prudente 3 mois.
Gratuit pour préparer. 19,90 € pour l'envoi recommandé et la preuve.
À qui, et à quelle adresse
La lettre doit être libellée à l'entité juridique qui porte le risque — pas à une marque commerciale ni à un courtier.
- Dénomination légale
- AXA Belgium SA
- Numéro BCE
- 0404.483.367
- Adresse d'envoi
- Boulevard du Régent 7, 1000 Bruxelles
- Mention « c/o »
- c/o Yuzzu SA, souscripteur mandaté
Yuzzu est souscripteur mandaté : le risque est porté par AXA Belgium SA. La lettre est libellée au porteur du risque et expédiée c/o Yuzzu — la notification entre les mains du mandataire vaut notification au mandant.
Contrats souscrits sous les marques Touring Assurances : même entité juridique, même adresse.
Le préavis applicable à ce contrat
- Source légale
- art. 85, §1er, al. 5, loi du 4 avril 2014 (résiliation annuelle à la date anniversaire ou à l'échéance de prime ; préavis conventionnel autorisé — l'interdiction de l'al. 3 est écartée) ; plancher d'effet d'1 mois : art. 84, §2
- Statut de la règle
- Validée le 2014-04-04
Assurance maladie/hospitalisation (art. 201, §1er) : contrat à vie (art. 203, §1er), art. 85/1 INAPPLICABLE. Le préavis exact est celui des CG ; 3 mois = valeur PRUDENTE couvrant les CG usuelles (envoyer plus tôt que nécessaire est toujours valable).
Ce que votre lettre doit contenir
- Identification complète du preneur (nom, adresse) et date de prise de cours du contrat
- Numéro de police et type de contrat
- Rappel, dans l'acte, du délai légal d'effet de la résiliation (art. 84, §2, al. 2)
- Demande de confirmation écrite de la résiliation et de sa date d'effet
- Demande de cessation des primes à la date d'effet et de restitution de la prime non courue dans les 30 jours (art. 73)
- Signature du preneur (acte unilatéral réceptice) ou procuration jointe
Les formes admises par la loi
- Envoi recommandé (y compris recommandé électronique QUALIFIÉ au sens de l'art. 3.37 du règlement eIDAS n° 910/2014)
- Exploit d'huissier
- Remise de la lettre de résiliation contre récépissé
La loi limite les formes d'envoi valables. Un e-mail ordinaire ou un formulaire de contact ne suffisent pas.
Questions fréquentes
Où envoyer ma résiliation assurance hospitalisation chez Yuzzu ?
À AXA Belgium SA, Boulevard du Régent 7, 1000 Bruxelles. C'est l'entité juridique qui porte le risque, identifiée par le numéro BCE 0404.483.367. Écrire à une agence, à un courtier ou à une adresse marketing expose votre renon à contestation.
Quel préavis dois-je respecter ?
3 mois. Source : art. 85, §1er, al. 5, loi du 4 avril 2014 (résiliation annuelle à la date anniversaire ou à l'échéance de prime ; préavis conventionnel autorisé — l'interdiction de l'al. 3 est écartée) ; plancher d'effet d'1 mois : art. 84, §2. Le délai court à compter du dépôt du recommandé, pas de sa réception — c'est le récépissé de dépôt qui fait foi.
Dois-je justifier ma résiliation ?
Non. Aucun motif n'est requis : la lettre mentionne le contrat, le numéro de police et la date d'effet — c'est tout ce qu'il faut.
Yuzzu peut-il me facturer des frais de résiliation ?
Non. La loi interdit les frais et pénalités de résiliation, et la portion de prime correspondant à la période non couverte doit vous être remboursée dans les trente jours de la prise d'effet.