Canton judiciaire

Le canton judiciaire est la circonscription territoriale d'une justice de paix : le secteur géographique dans lequel un juge de paix exerce sa compétence. La Belgique compte 162 justices de paix, chacune couvrant un ensemble déterminé de communes. Le ressort de chaque canton est fixé par la loi (annexe au Code judiciaire, art. 1er).

Identifier le bon canton est une étape concrète et incontournable : on ne saisit pas « le juge de paix » en général, mais celui du canton compétent pour son litige. Selon la matière, ce canton se détermine par le domicile du défendeur ou, pour un bail, par le lieu de l'immeuble.

Comme le découpage suit les communes et non l'intuition, mieux vaut le vérifier plutôt que de le deviner. Un outil dédié permet de retrouver, à partir d'une commune, la justice de paix compétente et ses coordonnées.