Contribution au Fonds d'aide juridique

La contribution au Fonds d'aide juridique est une somme de 26 € due à l'occasion de l'inscription d'une affaire au rôle d'une juridiction (loi du 19 mars 2017). Elle alimente le fonds qui finance l'aide juridique de deuxième ligne. C'est un des frais fixes à prévoir lorsqu'on porte un litige devant le juge.

Cette contribution s'ajoute aux autres frais de procédure, comme la mise au rôle. Elle est en principe due par partie qui inscrit une demande, et peut, comme les autres frais, être mise à la charge de la partie qui succombe au terme du procès.

Un point pratique important : la conciliation devant le juge de paix est exempte de cette contribution de 26 €. Tenter une conciliation permet donc d'aborder le juge sans ce coût — une raison de plus de considérer cette voie avant une procédure classique.