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Définition

Intérêts de retard

Les intérêts de retard sont la somme qui s'ajoute à la dette pour compenser le retard de paiement. Ils représentent le coût du temps pendant lequel le débiteur a gardé un argent qui n'était pas le sien. Ils courent, en principe, à partir de la mise en demeure, c'est-à-dire du moment où le débiteur est formellement sommé de payer.

À défaut de taux convenu entre les parties, on applique le taux légal civil, publié chaque année (loi du 5 mai 1865). En 2026, ce taux est de 4 %. Les intérêts se calculent sur le montant dû, au prorata de la durée du retard — ce qui, sur une créance ancienne, peut représenter une part non négligeable de la somme réclamée.

Chiffrer précisément ces intérêts renforce la mise en demeure : le débiteur voit noir sur blanc ce que son retard lui coûte déjà. C'est aussi un poste que le juge peut accorder en plus du principal.

Fondement juridique

Taux légal civil publié chaque année — loi du 5 mai 1865 ; 4 % en 2026. Intérêts dus dès la mise en demeure.

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