Mise en demeure

La mise en demeure est le courrier formel par lequel un créancier somme son débiteur de s'exécuter — payer, livrer, réparer — dans un délai précis et ferme. Ce n'est pas une relance de plus : c'est une interpellation claire et écrite (art. 5.231 du Code civil) qui marque un basculement. On ne demande plus, on exige, en annonçant la suite si le délai n'est pas respecté. C'est le premier acte réellement sérieux d'un recouvrement.

Pour peser, une mise en demeure doit contenir un socle de mentions : l'identité du créancier, la créance et son fondement, le montant décomposé, un délai ferme, les coordonnées de paiement (IBAN) et une réserve pour la suite. Un débiteur de bonne foi doit pouvoir payer sans vous recontacter. C'est cette précision, plus que le ton, qui rend le courrier crédible.

La mise en demeure fait aussi courir les intérêts de retard et rend souvent la dette exigible lorsqu'aucune échéance n'avait été fixée. Attention toutefois : la mise en demeure d'un particulier n'interrompt pas la prescription — seule celle d'un avocat ou d'un huissier le peut, dans les conditions prévues par la loi.