Taux légal

Le taux légal est le taux d'intérêt fixé par la loi (loi du 5 mai 1865) et publié chaque année. Il sert de référence lorsque les parties n'ont pas convenu d'un taux d'intérêt entre elles : c'est le taux « par défaut » applicable aux intérêts de retard en matière civile.

Ce taux est révisé annuellement et vaut pour l'année civile en cours. Pour 2026, le taux légal civil s'élève à 4 %. Parce qu'il change d'une année à l'autre, un calcul d'intérêts qui court sur plusieurs années doit tenir compte du taux applicable à chaque période.

Le taux légal se distingue d'un éventuel taux conventionnel : si un contrat prévoit un taux d'intérêt, c'est lui qui s'applique en priorité. Le taux légal ne joue qu'à défaut d'accord — ce qui est le cas le plus fréquent entre un particulier et une entreprise.