Interruption de la prescription

Interrompre la prescription, c'est remettre le compteur du délai à zéro : un nouveau délai recommence à courir. C'est un enjeu majeur pour une créance qui approche de sa fin de prescription. Mais tous les actes n'ont pas cet effet — seuls ceux prévus par la loi l'ont.

La mise en demeure envoyée par un avocat ou un huissier peut interrompre la prescription, dans les conditions prévues à l'art. 2244 §2 de l'ancien Code civil. La Cour constitutionnelle a précisé (arrêts 181/2014 et 14/2025) que cet effet est réservé à l'avocat et à l'huissier : la lettre d'une agence de recouvrement, comme celle d'un particulier, n'interrompt pas la prescription.

L'introduction d'une action en justice interrompt elle aussi le délai. La conséquence pratique est simple : si votre créance approche du terme, ne vous reposez pas sur une lettre que vous avez rédigée vous-même. Vérifiez d'abord où en est le délai, puis choisissez l'acte adéquat.