Définition
Prescription
La prescription est le délai au terme duquel une action en justice ne peut plus être exercée. Passé ce délai, la créance existe peut-être encore moralement, mais le droit d'en réclamer l'exécution devant un juge est éteint : le débiteur peut opposer la prescription et faire rejeter la demande. C'est pourquoi il faut toujours vérifier ce délai avant d'agir.
En droit commun, le délai de prescription est de dix ans (art. 2262bis §1 de l'ancien Code civil). Certaines créances relèvent toutefois de délais particuliers ; le point de départ et la durée dépendent de la nature exacte de la créance. Le bon réflexe est de dater précisément l'origine de la dette et de situer où l'on en est.
Le délai peut être interrompu — ce qui le fait repartir à zéro — mais uniquement par des actes précis prévus par la loi. Ne comptez jamais sur votre propre mise en demeure pour « gagner du temps » : celle d'un particulier n'interrompt pas la prescription.
Prescription de droit commun : 10 ans — art. 2262bis §1 de l'ancien Code civil
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