Accord transactionnel

L'accord transactionnel — ou transaction — est le contrat par lequel les parties terminent un litige, ou en préviennent la naissance, en se faisant des concessions réciproques. Il est régi par les art. 2044 et suivants de l'ancien Code civil. Chacun cède un peu pour clore l'affaire : par exemple, le créancier renonce à une partie de sa créance, le débiteur paie sans délai le solde convenu.

Sa force tient à son caractère définitif : une fois la transaction conclue, les parties ne peuvent plus revenir devant le juge sur ce qui a été réglé. C'est ce qui en fait l'aboutissement recherché d'un règlement amiable : le litige est éteint, chacun sait exactement ce qu'il doit et ce qu'il obtient.

Pour être solide, un accord transactionnel doit être écrit, précis sur les concessions de chacun et signé par les parties. Il matérialise noir sur blanc la fin du différend et prévient toute contestation ultérieure.