Règlement amiable

Le règlement amiable est la phase de négociation par laquelle les parties tentent de trouver un accord sans passer par un juge. On y échange des offres et des contre-offres pour solder le litige : paiement échelonné, montant transigé, geste commercial. C'est souvent la voie la plus rapide et la moins coûteuse pour récupérer son dû.

Ces échanges se mènent « sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable ». La formule protège celui qui négocie : proposer un arrangement ne vaut pas reconnaissance de la dette ni renonciation à ses droits si la négociation échoue. On peut ainsi discuter sans affaiblir sa position en cas de procédure ultérieure.

Un règlement amiable qui aboutit peut être formalisé dans un accord transactionnel, qui met fin définitivement au litige. À défaut d'accord, restent les voies suivantes : ombudsman, conciliation, puis saisine du juge.