Droit de rétractation

Le droit de rétractation permet, pour un achat conclu à distance, de revenir sur son engagement sans avoir à se justifier, dans un délai de 14 jours. C'est une protection propre à la vente et à la fourniture de services en ligne : le consommateur dispose d'un temps de réflexion après la commande.

Pour un service commencé immédiatement, une règle particulière s'applique : le consommateur peut renoncer expressément à son droit de rétractation afin que l'exécution démarre sans attendre la fin du délai (art. VI.53, 1° du Code de droit économique). Cette renonciation doit être explicite et éclairée ; à défaut, le droit de rétractation subsiste.

Bien comprendre ce mécanisme évite deux erreurs symétriques : croire qu'on ne peut jamais se rétracter, ou croire qu'on peut toujours se faire rembourser un service qu'on a demandé à exécuter tout de suite après avoir renoncé au délai.