Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité protège l'acheteur d'un bien acquis auprès d'un professionnel pendant deux ans (art. 1649ter et suivants de l'ancien Code civil). Si le bien n'est pas conforme — il est défectueux, ne correspond pas à ce qui était annoncé, ou ne fonctionne pas comme il le devrait —, le vendeur en répond. Cette garantie est due par la loi : elle ne se paie pas et ne peut être écartée par le vendeur.

Un atout majeur pour le consommateur : un défaut qui apparaît dans les deux ans est présumé exister depuis l'origine. Autrement dit, ce n'est pas à l'acheteur de prouver que le vice était là dès le départ — c'est au vendeur de démontrer le contraire s'il conteste. Cette présomption renverse la charge de la preuve en faveur du consommateur.

En cas de défaut, l'acheteur a droit à une remise en conformité sans frais : réparation ou remplacement, et, si ces solutions échouent ou sont disproportionnées, réduction du prix ou remboursement. La garantie légale s'ajoute à toute garantie commerciale éventuelle, sans jamais la remplacer.