Modèle gratuit

Modèle de lettre de mise en demeure

Contenu vérifié juridiquement le 12 juin 2026

Voici le texte que nous envoyons réellement pour nos utilisateurs, relu et validé par un juriste. Il est reproduit ici tel quel : copiez-le, remplacez les mentions entre crochets et postez-le en recommandé. Si vous préférez que le fondement juridique, le délai et l'adresse du destinataire soient vérifiés pour vous, nous le faisons.

L'essentiel

Une mise en demeure est la sommation écrite et datée par laquelle un créancier exige de son débiteur qu'il paie ou s'exécute (art. 5.231 du Code civil). Elle marque le passage de la demande à l'exigence.

Pour être opposable, elle chiffre le montant réclamé, indique son fondement, fixe une date limite explicite — 15 jours calendrier face à une entreprise —, donne les coordonnées de paiement et réserve les intérêts et les voies de recours.

Elle s'envoie en recommandé pour dater sa réception. Envoyée par un particulier, elle n'interrompt pas la prescription (art. 2244, § 2, ancien Code civil).

Quatre erreurs qui vident une mise en demeure de sa force

Croire qu'elle interrompt la prescription : la mise en demeure d'un particulier ne l'interrompt pas (art. 2244, § 2, ancien Code civil). Un modèle qui l'affirme est trompeur.
Ne pas chiffrer ni dater : sans montant précis, sans délai ferme et sans coordonnées de paiement, le débiteur n'a rien à faire — et ne fait rien.
L'adresser à une enseigne ou à un service client plutôt qu'à l'entité juridique (dénomination légale, siège, numéro BCE) qui vous doit l'argent.
L'envoyer par e-mail ordinaire : sans recommandé, vous n'aurez jamais la preuve de la date de réception, qui fait courir le délai et les intérêts.

Le modèle

Variante « particulier créancier contre entreprise », avec date limite de paiement explicite — la plus courante.

Les mentions entre crochets sont à remplacer par vos données. Le fondement juridique dépend de votre situation : notre diagnostic gratuit vous le donne, avec l'article applicable.

Objet : Mise en demeure — [DÉNOMINATION LÉGALE DU DÉBITEUR] — [VOTRE RÉFÉRENCE]

Par la présente, je vous mets formellement en demeure de me payer la somme de [MONTANT RÉCLAMÉ] qui m'est due au titre suivant : [FONDEMENT JURIDIQUE — fourni par le diagnostic gratuit].

[EXPOSÉ DES FAITS — dates, commande, paiement, démarches déjà entreprises]

Malgré mes démarches restées vaines, ce montant demeure impayé. Conformément à l'article 5.231 du Code civil, la présente vaut mise en demeure et fait courir, à défaut de paiement, les intérêts au taux légal.

Je vous invite à verser la somme de [MONTANT RÉCLAMÉ] sur le compte [VOTRE IBAN] au plus tard le [DATE LIMITE DE PAIEMENT], en mentionnant la référence [VOTRE RÉFÉRENCE].

À défaut de paiement ou de réaction de votre part dans le délai imparti, je me réserve le droit de poursuivre le recouvrement par toutes voies de droit, en ce compris la conciliation ou la procédure devant la juridiction compétente, sans nouvel avertissement et à vos frais éventuels.

La présente vous est adressée sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable.

[VOTRE NOM ET PRÉNOM] [VOTRE ADRESSE]

Modèle mise-en-demeure.lettre version 1.2.0, statut validated. Corps de lettre et mentions relus par un juriste (revue du 12 juin 2026).

La lettre envoyée via la plateforme contient en plus un lien vers un espace de réponse en ligne pour le destinataire (paiement, contestation motivée ou proposition d'arrangement) ; il est omis ici.

Les mentions obligatoires

Ce que la lettre doit contenir pour valoir mise en demeure — issu de notre moteur de règles, source à l'appui.

Identité complète et coordonnées du créancier
Description précise de la créance et de son fondement juridique
Montant exigé, décomposé (principal, intérêts éventuels)
Délai de paiement ferme et date limite explicite
Coordonnées de paiement du créancier (IBAN)
Réserve expresse des intérêts et des voies de recours

art. 5.231 C. civ. (sommation claire) + pratique de recouvrement

Quel délai accorder ?

Face à une entreprise, notre moteur de règles applique un délai de 15 jours calendrier à dater de la réception présumée du recommandé. La date limite doit figurer en clair dans la lettre.

Usage — délai raisonnable de mise en demeure (art. 5.231 C. civ. : mise en demeure préalable)

Modèle gratuit ou envoi via MonRecours : ce qui change

Ce dont la lettre a besoin	Avec ce modèle	Via MonRecours (39 €)
Texte de la lettre	Fourni ci-dessus, validé par un juriste	Le même, complété avec vos données
Fondement juridique	À trouver vous-même	Retenu par le diagnostic gratuit, article cité
Adresse et n° BCE du débiteur	À vérifier vous-même	Vérifiés au registre BCE
Date limite de paiement	À calculer (15 jours)	Calculée et inscrite
Envoi et preuve	Recommandé à poster, preuve à conserver	Recommandé envoyé, preuve archivée
Relances	À gérer vous-même	Programmées à J+4, J+8, J+12
Prix	Gratuit + le recommandé	39 € tout compris

Questions fréquentes sur la mise en demeure

Une mise en demeure interrompt-elle la prescription ?

Non. Envoyée par un particulier, la mise en demeure n'interrompt pas la prescription : cet effet est réservé à la mise en demeure d'un avocat ou d'un huissier (art. 2244, § 2, ancien Code civil). Un modèle qui affirme le contraire est trompeur.

Quel délai de paiement indiquer ?

Face à une entreprise, 15 jours calendrier à dater de la réception présumée du recommandé. La date limite doit figurer en clair dans la lettre : un délai vague n'oblige à rien.

Faut-il l'envoyer en recommandé ?

Oui. Le recommandé est la seule forme qui vous donne une preuve datée de l'envoi et de la réception — c'est cette date qui fait courir le délai et les intérêts. Gardez une copie datée de la lettre.

Que doit contenir une mise en demeure ?

Six mentions, issues de notre moteur de règles : Identité complète et coordonnées du créancier ; Description précise de la créance et de son fondement juridique ; Montant exigé, décomposé (principal, intérêts éventuels) ; Délai de paiement ferme et date limite explicite ; Coordonnées de paiement du créancier (IBAN) ; Réserve expresse des intérêts et des voies de recours.

Combien coûte une mise en demeure ?

Le modèle ci-dessus est gratuit, il ne vous reste que le recommandé à payer. Via MonRecours, la lettre complète — fondement retenu, adresse vérifiée, délai calculé, recommandé envoyé, relances — coûte 39 €, une fois.

Et si elle reste sans réponse ?

Le silence à l'échéance ouvre les étapes suivantes : l'ombudsman compétent s'il en existe un, la conciliation devant le juge de paix, puis la procédure. Une mise en demeure datée et complète est la première pièce de chacune d'elles.

Ou laissez-nous la préparer et l'envoyer

Diagnostic gratuit en 5 minutes : nous qualifions votre droit, retenons le fondement légal applicable, vérifions l'adresse officielle du destinataire (registre BCE), calculons le délai, envoyons le recommandé et programmons les relances. 39 € tout compris — vous validez tout avant envoi.

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Le modèle ci-dessus reste gratuit, sans compte et sans e-mail à laisser.